Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes :

Conditions générales de ventes pour la formation Couleur Power

Couleur Power

CGV (Conditions Générales de Ventes)

Mise à jour le 20/10/2024

Article 1 – Désignation

Jiliane Chaminade EI désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 43 boulevard Armand Duportal, 31 000 Toulouse.

Dans les paragraphes suivant, il sera désigné par les termes :
CGV les conditions générales de Ventes
Employeur : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de Jiliane Chaminade EI
Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties : Jiliane Chaminade EI et le client. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jiliane Chaminade EI fournit au client ayant fait la demande, la prestation souscrite. Toute commande de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes Conditions Générales d’Achat.

Les CGV peuvent faire l’objet de modification à tout moment. La version qui s’applique est celle en vigueur au moment où le client passe commande. De la même manière les renseignements et tarifs présents sur le site et les différents moyens de communication sont révisables à tout moment, et la version qui s’applique est celle en vigueur au moment où le client passe commande.

Article 3 : Dispositions financières

Le coût de l’action de formation inclus les frais pédagogiques, l’utilisation de la salle de formation ou de l’abonnement en ligne et une bonne partie du matériel pédagogiques. Est compris dans le matériel pédagogique : outils autour de la couleur tels que disques, sphères, nuanciers,livres, papiers, pinceaux, pots à eau, palettes et peinture gouache. Si les participants le souhaitent ils peuvent apporter d’autres medium selon leurs usages habituels : encre, pastels, crayons de cou- leur, aquarelle, etc… Lors de l’appel découverte, nous pourrons échanger autour de ce sujet. L’apport de ce matériel n’est pas obligatoire, il est parfois conseillé selon vos pratiques.
Tous les autres éventuels frais annexes ne sont pas pris en charge par Jiliane Chaminade EI (trans- ports, hébergements, repas…).
Jiliane Chaminade EI est un organisme non soumis à TVA , selon l’article 293B du CGI. Les tarifs sont donc indiqués en HT et TTC, mais sont identiques.

Article 4 : Modalités de déroulement et de suivi

La formation a lieu en présentiel ou en visio avec les supports de formation et outils pédagogiques fournis aux stagiaires. Les modalités de formation – présentiel ou visio- est indiqué en amont aux stagiaires dans le programme avant toute inscription.

Article 5 : Modalités de sanctions

Un devis est établi entre Jiliane Chaminade EI et le client avant toute inscription. Il peut être réservé un appel découverte, et les personnes intéressées reçoivent un questionnaire préalable à remplir pour vérifier l’adéquation du projet de formation avec les formations proposées.
Suite à la validation du devis, la personne recevra un questionnaire guidé pour préparer en amont la formation, notamment par la recherche de matières premières (images de références).

A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation sera remis aux stagiaires ayant effectué l’intégralité de la formation. Dessus, il sera précisé les objectifs, la nature, la durée de l’action et le résultat de l’évaluation des acquis des stagiaires.
Des feuilles d’émargements peuvent être fournies à la demande du client.

Article 6 : Modalités de règlement

6-1Délai de paiement

Le coût de l’action de formation est réglé dans son intégralité à la signature du devis (à moins d’un accord écrit mentionnant les conditions particulières). Le paiement fractionné est envisageable sur demande. Le cas échéant, les modalités d’échelonnement devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le feuillet d’émargement et/ou l’attestation de formation pourront être remises au stagiaire) à réception du solde, sous réserve d’assiduité. Le règlement de la ou des factures émises est dû à réception (ou au plus tard à 30 jours).

6-2 Modalités de paiement

Le paiement des frais de formations doit être payé par virement sur le compte de Jiliane Chaminade EI.

6-3 Escompte

Pas d’escompte pour règlement anticipé.

6-4 Pénalités de retard

La date d’émission de la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard, exigibles à compter du premier jour suivant la date limite de règlement. En cas de retard de paiement, il est appliqué des pénalités égales à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Leur facturation peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de Jiliane Chaminade EI. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible

de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Article 7 – Annulation, abandon, report et absence

7-1 Du fait du stagiaire ou de l’employeur

Toute demande d’annulation d’inscription, à l’initiative du stagiaire ou de l’employeur, doit être notifiée à Jiliane Chaminade EI par écrit (lettre ou e-mail) : Jiliane Chaminade EI en accuse réception par e-mail.
En cas d’annulation d’inscription à moins de 15 jours calendaires avant le commencement de la prestation, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, Jiliane Chaminade EI facture au stagiaire ou à l’employeur des indemnités d’annulation représentant 50% du montant total de la prestation.

En cas d’annulation d’inscription à moins de 8 jours calendaires avant le commencement de la prestation, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, Jiliane Chaminade EI facture au stagiaire ou à l’employeur des indemnités d’annulation représentant 80% du montant total de la prestation.

En cas de non-présentation du bénéficiaire de l’action aux jours et heures fixés par Jiliane Chaminade EI, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, Jiliane Chaminade EI facture au stagiaire ou à l’employeur des indemnités de dédommagement représentant 100% du montant total de la prestation.

En cas d’abandon ou d’absence du stagiaire au cours de l’action, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par Jiliane Chaminade EI. Toutefois, sans être dûment justifiés par un cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’absence temporaire ou le départ anticipé du stagiaire ouvrent droit au versement, par le stagiaire ou par l’employeur, d’indemnités de dédommagement équivalant à la valeur de l’action de formation non suivie. L’ensemble de ces indemnités donne lieu à une facturation distincte de celle du coût de l’action de formation. Ces indemnités ne sont en aucun cas imputables par l’employeur à ses obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

7-2 Du fait de Jiliane Chaminade EI

Dans le cas où l’action de formation serait reportée à date ultérieure par Jiliane Chaminade EI, le bénéficiaire de l’action et/ou l’employeur sont informés par e-mail, au plus tôt avant la date prévue de commencement de l’action. Aucune indemnité n’est due au stagiaire ou à l’employeur au motif du report du fait de Jiliane Chaminade EI. Les sommes éventuellement perçues par Jiliane Chaminade EI sont, au choix du financeur, soit remboursées, soit conservées pour une utilisation lors d’une prochaine action de formation.
En cas d’inexécution partielle de l’action de formation, Jiliane Chaminade EI facture les seules sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation, en proportion de la valeur prévue à la présente convention, et elle procède au remboursement du solde des sommes indûment perçues. Aucune indemnité n’est due au stagiaire ou à l’employeur au motif de l’inexécution partielle de l’action du fait de Jiliane Chaminade EI.

En cas d’inexécution totale de l’action de formation, Jiliane Chaminade EI facture les seules sommes effectivement engagées ou dépensées qu’elle peut justifier, dans la limite de 10% du coût initialement prévu. Jiliane Chaminade EI procède au remboursement des sommes indûment perçues. Aucune indemnité n’est due au stagiaire ou à l’employeur au motif de l’inexécution totale de l’action du fait de Jiliane Chaminade EI. Dans tous les cas, Jiliane Chaminade EI rembourse les sommes indûment perçues par virement bancaire, sur présentation du RIB du compte initialement débité.

Article 8 – Programme de formation

Si elle le juge nécessaire, la formatrice pourra modifier le contenu des formations pour s’adapter à l’actualité, la dynamique de groupe, le niveau des participants et/ou les éventuelles demandes spécifiques.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu des formations est protégée par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. L’employeur est tenu de s’assurer que le stagiaire a eu connaissance de ces dispositions avant son entrée en formation. L’employeur et le stagiaire s’en- gagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations sans autorisation expresse préalable de Jiliane Chaminade EI, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition de tiers par tous moyens.

Le client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à son auteur, Jiliane Chaminade EI, qui peut solliciter une indemnisation et éventuellement engager des poursuites.

Article 10- données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux termes de la nouvelle réglementation générale sur la protection des données, les informations concernant les stagiaires sont exclusivement destinées à Jiliane Chaminade EI, qui garantit la confidentialité des données qui lui sont confiées. Aucune donnée personnelle n’est collecté à l’insu des personnes.

Jiliane Chaminade EI est responsable du traitement des données, collecte et traitement qui n’ont pour seule finalité que la contractualisation et l’exécution des actions de formation.
Les données personnelles recueillies le sont à l’usage exclusif de Jiliane Chaminade EI., et ne sont en aucun transmises à des tiers.

Les bénéficiaires concernés disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité ou d’effacement concernant leurs données. Pour cela, elles peuvent adresser un mail à jilianestudio@gmail.com
La personne bénéficiaire est informé par les présentes CGV qu’elle pourra faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Article 11 – Contentieux

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
Les CGV relèvent de la loi française. En cas de litiges de toutes natures, les parties s’engagent à chercher une solution à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire de Toulouse sera saisi.

Article 12- Règlement intérieur

Le stagiaire est supposé avoir pris connaissance du règlement intérieur , en accepter les termes et s’y soumettre.

 

Jiliane Chaminade EI.- SIREN 843766825 – RCS Toulouse- NDA Déclaration d’activité sous le numéro 76311251631 auprès du préfet de région d’Occitanie- TVA intracommunautaire : FR30843766825

 

Conditions générales de ventes pour les ventes de motifs et illustrations

Introduction

Les Conditions Générales de Ventes, dénommées par la suite CGV, s’appliquent à toutes les ventes de motifs et illustrations à partir de dessins pré-faits, et visent à régir les relations entre les visiteurs- acheteurs et Jiliane Studio E.I., représenté par Jiliane Chaminade.

Le client faisant appel aux services et prestations de Jiliane Chaminade E.I., représentante et designer de Jiliane Studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde annoncées concernant la loi n° 92-597 du 01/07/92 du code de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 01.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du studio de création Jiliane Studio E.I. et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : illustrations, motifs, illustrations textiles, créations graphiques, produits, services et prestations assimilés à la création en design et à la recherche en couleur et tendance.

 

Contrat de vente

Les produits sont présentés sur le site avec un descriptif permettant à l’acheteur de connaître les caractéristiques essentielles et le prix des produits.

L’acheteur sélectionne le ou les produits et options de produits (nommées ultérieurement licences) qu’il souhaite acheter.

Il confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

L’acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

A partir du moment où Jiliane Studio E.I. est informé que l’un des produits proposé à la vente fait l’objet d’une commande, Jiliane Studio E.I. rédige le contrat de cession des droits de reproduction et de diffusion relatif à la ou les licences achetées par l’acheteur afin de le lui transmettre dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande.

Les offres de produits proposées par Jiliane Studio E.I. sont valables tant que les produits sont visibles sur le site. Les produits qui figurent au catalogue du site constituent chacun une oeuvre unique, qui ne peut être vendue qu’une seule fois.

De même, dans le cas particulier où un même produit fait l’objet d’une commande par plusieurs acheteurs à la fois, celui-ci ne sera vendu qu’au premier acheteur qui enregistre sa commande. Les autres personnes seront alors informés par mail de l’annulation de leur commande.

En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’acheteur, les produits sont mis à disposition par le biais d’un lien de téléchargement ou email, ainsi que précisé à l’article livraison.

 

Modifications et commandes sur mesure

Toute demande de modification à partir d’un produit existant s’effectuera en amont d’une commande. Un devis sera alors émis, prenant en compte les spécificités demandées. Dans ce but, merci de contacter directement le studio à l’adresse suivante : jilianestudio@gmail.com.

Les commandes sur mesure sont également possibles, contactez le studio pour discuter de votre projet.

 

Tarifs et modalités

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros HT. Actuellement, Jiliane Studio E.I. n’est pas soumis à TVA en vertu de l’article sur la «TVA non applicable – article 293 B du CGI».

Jiliane Studio E.I. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le studio s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

Pour rappel, le fait pour l’acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Les tarifs sont à déterminer selon plusieurs critères dans le cas d’une commande, néanmoins une grille tarifaire a été établie selon les secteurs et durées d’exploitation :

Licence 1. Mode et Accessoires :600€ H.T.

Licence 2. Objets, Papeterie et Arts de la table : 700€ H.T.

Licence 3. Packaging et Communication : 700€ H.T.

Licence 4. Ameublement et Linge de lit : 800€ H.T.

Licence 5. Revêtement mur et sol : 1000€ H.T.

Licence 6. Tout supports : 2000€ H.T.

 

Licence et droits liés :

L’achat d’une licence accorde à l’acheteur les droits de diffusion et de reproduction pour les supports et durées suivants:

Licence Mode et Accessoires : licence exclusive de 2 ans à compter de la signature par Jiliane Studio E.I. du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatif à l’habillement et aux accessoires de mode : vêtements, chaussants, accessoires de mode et maroquinerie.

Licence Objets, Papeterie et Arts de la table : licence exclusive de 3 ans à compter de la signature par Jiliane Studio E.I. du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatifs aux objets suivants et hors textile : objets de décoration, lampes, petit électro-ménager, couverts, assiettes, verres, et plus largement vaisselle, ustensiles, petit mobilier, papeterie et carterie.

Licence Packaging et Communication : licence exclusive de 3 ans à compter de la signature par le Studio du contrat de cession de droit à valoir sur les supports de communication, et supports commerciaux hors textile tels que : packaging, vitrophanie, publicité sur lieu de vente, affiche, cartes de visites, de correspondance, en-tête, visuels promotionnels matériels et numériques.

Licence Ameublement et Linge de lit : licence exclusive de 4 ans à compter de la signature par le Studio du contrat de cession de droit à valoir sur les supports textile suivants : linge de lit, linge de table, rideaux, serviettes et tissu d’ameublement.

Licence Revêtement mur, sol et industriel: licence exclusive de 4 ans à compter de la signature par le Studio du contrat de cession de droit à valoir sur les supports suivants : tapis, revêtements sols et murs, revêtement relevant du design industriel et de l’architecture.

Licence tout supports : licence exclusive de 5 ans à compter de la signature par le Studio du contrat de cession de droit à valoir sur tous les secteurs et supports mentionnés par les licences précédentes.

Un même acheteur peut acheter plusieurs licences d’un même produit en fonction de l’utilisation qu’il souhaite en faire.

 

Rabais

Les tarifs proposés comprennent les rabais et négociations que le studio serait amenée à octroyer compte tenu de la quantité achetée, de la fidélité ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Ils sont précisés dans la facture.

 

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par paiement en ligne sur le site, soit par chèque bancaire à l’ordre de Jiliane Chaminade E.I. ; soit par virement bancaire sur le compte du studio.

A la signature de tout devis, ou dans le cas d’une commande sur salon dont le montant serait jugé conséquent par la représentante du studio, le client devra s’acquitter du versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande.

 

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans un délai de 30 jours après émission de la facture, des pénalités de retards égales à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, et seront exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement conformément à la loi de lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Par ailleurs, dans le cadre d’une commande sur mesure, le retard de paiement de l’acompte décale d’autant le début du travail.

 

Exclusivité

L’achat de n’importe laquelle des licences d’un produit bloque la vente des autres licences du produit à tout autre acheteur durant toute la durée de validité de la licence en vigueur.

Au terme de la durée de la licence, le produit pourra être remis en ligne avec toutes ses licences à nouveaux disponible à l’achat. Si l’acheteur souhaite prolonger sa licence ou ses licences, il pourra le faire, au titre des dispositions prévues par le contrat de cession de droit en signant un nouveau contrat avec Jiliane Studio E.I..

 

Cession des droits d’auteur

Les produits (motifs, illustrations, et créations graphiques) proposés à la vente par Jiliane Studio E.I. sont soumis à des conditions de cession des droits de reproduction et de diffusion, dépendant du secteur correspondant à la marque. Ils sont inclus dans les tarifs proposés.

Les droits sur le produit acheté sont encadrés par un contrat de cession de droit prévoyant :

l’ exploitation, la reproduction et la duplication de l’oeuvre en France et dans le monde, sur les supports de publications, et pour la durée de validité prévus par le contrat, ainsi qu’un droit d’adaptation et de modification de l’ oeuvre pour permettre sa publication et son exploitation commerciale, dans la limite du respect de la nature de l’oeuvre.

 

Cas d’utilisation sans exclusivité

Certains motifs ou illustrations utilisés par Cowboy Poetic peuvent faire l’objet d’une utilisation sans exclusivité. Les termes de l’utilisation sont à définir entre l’Acheteur et Jiliane Studio E.I., mais ne sauraient être une utilisation libre et gratuite.

 

Propriété intellectuelle

Jiliane Studio E.I., en tant que créatrice, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site appartiennent à Jiliane Studio E.I.. Une autorisation est nécessaire pour toute exploitation.

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à Jiliane Studio E.I. ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Jiliane Studio E.I., hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pouvant être puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

 

Clause de réserve de propriété

Jiliane Studio E.I. conserve la propriété et les droits d’auteur des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Jiliane Studio E.I. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

 

Livraison

Les produits et prestations du studio de création Jiliane Studio E.I.  s’apparentant à des produits dématérialisés, seront remis : soit par email, soit via un lien permettant le téléchargement des produits. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Entre la commande sur le site et la rédaction du contrat, un droit de désistement est possible. Cependant, conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la vente de produits dématérialisés, le téléchargement du produit implique la fin du droit de rétractation.

 

Production

Le client remettra à Jiliane Studio E.I. un exemplaire, ou un échantillon textile, dans le cadre d’une production textile par exemple, de chaque création utilisée. Jiliane Studio E.I. se réserve le droit d’utiliser ceux-ci ainsi que les photographies, images et vidéos publiées par le client, à des fins promotionnelles, en citant le client et/ou sa marque.

 

Cas de force majeure

La responsabilité du studio de création Jiliane Studio E.I. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Protection intellectuelle, protection des œuvres du catalogue.

Jiliane Studio E.I. par le biais de son site internet, propose aux utilisateurs visiteurs détenteurs d’un accès, de consulter en exclusivité les collections en ligne. Les produits mis en vente constituent des oeuvres uniques et originales protégées au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Jiliane Studio E.I. se montre particulièrement vigilant en matière de respect de ces droits ainsi qu’à la confidentialité exigée de ses visiteurs, qu’ils soient acheteurs ou non.

En tant qu’acheteur, vous vous engagez à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit, tout ou partie du catalogue et des produits présentés sur le site ou dans le cadre de salon tels que Première Vision Designs, ni à tenter de quelque façon que ce soit d’utiliser ses produits et visuels d’illustration et ce à quelques fins que ce soit, à savoir, copier, contrefaire, présenter, reproduire, modifier, promouvoir, adapter… sous peine de poursuite.

 

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Litige et réclamation

À tout moment, l’acheteur a la possibilité de contacter Jiliane Studio E.I., d’adresser toute demande, réclamation relative aux produits en utilisant soit l’outil de messagerie, soit le mail : jilianestudio@gmail.com, Soit le courrier: Chaminade Jiliane E.I., 43 boulevard Armand Duportal, 31000 Toulouse.

Les litiges sont prioritairement réglés entre l’Acheteur et Jiliane Studio E.I. , qui feront de leur mieux pour parvenir à une résolution du litige.

Néanmoins, en l’absence de résolution, le tribunal compétent sera saisi.

 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

 

Données personnelles

L’ensemble des données récoltées dans le cadre de l’utilisation du site lors de la passation des commandes sont utilisées par Jiliane Studio E.I. aux fins de traitement des commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Pour plus d’information, consultez la page : Politique de confidentialité.

 

Sécurité

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation dit de cryptage SSL, mais a aussi mis en place un accès sécurisé sur validation pour l’accès au catalogue. Le système de paiement est géré par STRIPE.