Conditions générales de ventes
Introduction
Les Conditions Générales de Ventes, dénommées par la suite CGV, s’appliquent à toutes les ventes, et visent à régir les relations entre les visiteurs- acheteurs et Jiliane Studio E.I., représenté par Jiliane Chaminade.
Le client faisant appel aux services et prestations de Jiliane Chaminade E.I., représentante et designer de Jiliane Studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde annoncées concernant la loi n° 92-597 du 01/07/92 du code de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 01.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du studio de création Jiliane Studio E.I. et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : illustrations, motifs, illustrations textiles, créations graphiques, produits, services et prestations assimilés à la création en design et à la recherche en couleur et tendance.
Contrat de vente
Les produits sont présentés sur le site avec un descriptif permettant à l’acheteur de connaître les caractéristiques essentielles et le prix des produits.
L’acheteur sélectionne le ou les produits et options de produits (nommées ultérieurement licences) qu’il souhaite acheter.
Il confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
L’acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
A partir du moment où Jiliane Studio E.I. est informé que l’un des produits proposé à la vente fait l’objet d’une commande, Jiliane Studio E.I. rédige le contrat de cession des droits de reproduction et de diffusion relatif à la ou les licences achetées par l’acheteur afin de le lui transmettre dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande.
Les offres de produits proposées par Jiliane Studio E.I. sont valables tant que les produits sont visibles sur le site. Les produits qui figurent au catalogue du site constituent chacun une oeuvre unique, qui ne peut être vendue qu’une seule fois.
De même, dans le cas particulier où un même produit fait l’objet d’une commande par plusieurs acheteurs à la fois, celui-ci ne sera vendu qu’au premier acheteur qui enregistre sa commande. Les autres personnes seront alors informés par mail de l’annulation de leur commande.
En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’acheteur, les produits sont mis à disposition par le biais d’un lien de téléchargement ou email, ainsi que précisé à l’article livraison.
Modifications et commandes sur mesure
Toute demande de modification à partir d’un produit existant s’effectuera en amont d’une commande. Un devis sera alors émis, prenant en compte les spécificités demandées. Dans ce but, merci de contacter directement le studio à l’adresse suivante : jilianestudio@gmail.com.
Les commandes sur mesure sont également possibles, contactez le studio pour discuter de votre projet.
Tarifs et modalités
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros HT. Actuellement, Jiliane Studio E.I. n’est pas soumis à TVA en vertu de l’article sur la «TVA non applicable – article 293 B du CGI».
Jiliane Studio E.I. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le studio s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.
Pour rappel, le fait pour l’acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Les tarifs sont à déterminer selon plusieurs critères dans le cas d’une commande, néanmoins une grille tarifaire a été établie selon les secteurs et durées d’exploitation :
Licence 1. Mode et Accessoires : 500€ H.T.
Licence 2. Objets, Papeterie et Arts de la table : 600€ H.T.
Licence 3. Packaging et Communication : 700€ H.T.
Licence 4. Ameublement et Linge de lit : 800€ H.T.
Licence 5. Revêtement mur et sol : 900€ H.T.
Licence 6. Tout supports : 2000€ H.T.
Licence et droits liés :
L’achat d’une licence accorde à l’acheteur les droits de diffusion et de reproduction pour les supports et durées suivants:
Licence Mode et Accessoires : licence exclusive de 2 ans à compter de la signature par Jiliane Studio E.I. du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatif à l’habillement et aux accessoires de mode : vêtements, chaussants, accessoires de mode et maroquinerie.
Licence Objets, Papeterie et Arts de la table : licence exclusive de 3 ans à compter de la signature par Jiliane Studio E.I. du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatifs aux objets suivants et hors textile : objets de décoration, lampes, petit électro-ménager, couverts, assiettes, verres, et plus largement vaisselle, ustensiles, petit mobilier, papeterie et carterie.
Licence Packaging et Communication : licence exclusive de 3 ans à compter de la signature par le Studio du contrat de cession de droit à valoir sur les supports de communication, et supports commerciaux hors textile tels que : packaging, vitrophanie, publicité sur lieu de vente, affiche, cartes de visites, de correspondance, en-tête, visuels promotionnels matériels et numériques.
Licence Ameublement et Linge de lit : licence exclusive de 4 ans à compter de la signature par le Studio du contrat de cession de droit à valoir sur les supports textile suivants : linge de lit, linge de table, rideaux, serviettes et tissu d’ameublement.
Licence Revêtement mur, sol et industriel: licence exclusive de 4 ans à compter de la signature par le Studio du contrat de cession de droit à valoir sur les supports suivants : tapis, revêtements sols et murs, revêtement relevant du design industriel et de l’architecture.
Licence tout supports : licence exclusive de 5 ans à compter de la signature par le Studio du contrat de cession de droit à valoir sur tous les secteurs et supports mentionnés par les licences précédentes.
Un même acheteur peut acheter plusieurs licences d’un même produit en fonction de l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais et négociations que le studio serait amenée à octroyer compte tenu de la quantité achetée, de la fidélité ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Ils sont précisés dans la facture.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par paiement en ligne sur le site, soit par chèque bancaire à l’ordre de Jiliane Chaminade E.I. ; soit par virement bancaire sur le compte du studio.
A la signature de tout devis, ou dans le cas d’une commande sur salon dont le montant serait jugé conséquent par la représentante du studio, le client devra s’acquitter du versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans un délai de 30 jours après émission de la facture, des pénalités de retards égales à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, et seront exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement conformément à la loi de lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Par ailleurs, dans le cadre d’une commande sur mesure, le retard de paiement de l’acompte décale d’autant le début du travail.
Exclusivité
L’achat de n’importe laquelle des licences d’un produit bloque la vente des autres licences du produit à tout autre acheteur durant toute la durée de validité de la licence en vigueur.
Au terme de la durée de la licence, le produit pourra être remis en ligne avec toutes ses licences à nouveaux disponible à l’achat. Si l’acheteur souhaite prolonger sa licence ou ses licences, il pourra le faire, au titre des dispositions prévues par le contrat de cession de droit en signant un nouveau contrat avec Jiliane Studio E.I..
Cession des droits d’auteur
Les produits (motifs, illustrations, et créations graphiques) proposés à la vente par Jiliane Studio E.I. sont soumis à des conditions de cession des droits de reproduction et de diffusion, dépendant du secteur correspondant à la marque. Ils sont inclus dans les tarifs proposés.
Les droits sur le produit acheté sont encadrés par un contrat de cession de droit prévoyant :
l’ exploitation, la reproduction et la duplication de l’oeuvre en France et dans le monde, sur les supports de publications, et pour la durée de validité prévus par le contrat, ainsi qu’un droit d’adaptation et de modification de l’ oeuvre pour permettre sa publication et son exploitation commerciale, dans la limite du respect de la nature de l’oeuvre.
Cas d’utilisation sans exclusivité
Certains motifs ou illustrations utilisés par Cowboy Poetic peuvent faire l’objet d’une utilisation sans exclusivité. Les termes de l’utilisation sont à définir entre l’Acheteur et Jiliane Studio E.I., mais ne sauraient être une utilisation libre et gratuite.
Propriété intellectuelle
Jiliane Studio E.I., en tant que créatrice, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site appartiennent à Jiliane Studio E.I.. Une autorisation est nécessaire pour toute exploitation.
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à Jiliane Studio E.I. ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Jiliane Studio E.I., hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pouvant être puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.
Clause de réserve de propriété
Jiliane Studio E.I. conserve la propriété et les droits d’auteur des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Jiliane Studio E.I. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Livraison
Les produits et prestations du studio de création Jiliane Studio E.I. s’apparentant à des produits dématérialisés, seront remis : soit par email, soit via un lien permettant le téléchargement des produits. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Entre la commande sur le site et la rédaction du contrat, un droit de désistement est possible. Cependant, conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la vente de produits dématérialisés, le téléchargement du produit implique la fin du droit de rétractation.
Production
Le client remettra à Jiliane Studio E.I. un exemplaire, ou un échantillon textile, dans le cadre d’une production textile par exemple, de chaque création utilisée. Jiliane Studio E.I. se réserve le droit d’utiliser ceux-ci ainsi que les photographies, images et vidéos publiées par le client, à des fins promotionnelles, en citant le client et/ou sa marque.
Cas de force majeure
La responsabilité du studio de création Jiliane Studio E.I. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Protection intellectuelle, protection des œuvres du catalogue.
Jiliane Studio E.I. par le biais de son site internet, propose aux utilisateurs visiteurs détenteurs d’un accès, de consulter en exclusivité les collections en ligne. Les produits mis en vente constituent des oeuvres uniques et originales protégées au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Jiliane Studio E.I. se montre particulièrement vigilant en matière de respect de ces droits ainsi qu’à la confidentialité exigée de ses visiteurs, qu’ils soient acheteurs ou non.
En tant qu’acheteur, vous vous engagez à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit, tout ou partie du catalogue et des produits présentés sur le site ou dans le cadre de salon tels que Première Vision Designs, ni à tenter de quelque façon que ce soit d’utiliser ses produits et visuels d’illustration et ce à quelques fins que ce soit, à savoir, copier, contrefaire, présenter, reproduire, modifier, promouvoir, adapter… sous peine de poursuite.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Litige et réclamation
À tout moment, l’acheteur a la possibilité de contacter Jiliane Studio E.I., d’adresser toute demande, réclamation relative aux produits en utilisant soit l’outil de messagerie, soit le mail : jilianestudio@gmail.com, Soit le courrier: Chaminade Jiliane E.I., 43 boulevard Armand Duportal, 31000 Toulouse.
Les litiges sont prioritairement réglés entre l’Acheteur et Jiliane Studio E.I. , qui feront de leur mieux pour parvenir à une résolution du litige.
Néanmoins, en l’absence de résolution, le tribunal compétent sera saisi.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Données personnelles
L’ensemble des données récoltées dans le cadre de l’utilisation du site lors de la passation des commandes sont utilisées par Jiliane Studio E.I. aux fins de traitement des commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Pour plus d’information, consultez la page : Politique de confidentialité.
Sécurité
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation dit de cryptage SSL, mais a aussi mis en place un accès sécurisé sur validation pour l’accès au catalogue. Le système de paiement est géré par STRIPE.